En deuxième lieu, les peines encourues pour ce délit sont alourdies en cas de circonstances aggravantes. Larticle 225-12-2 du code pénal porte ainsi les peines à cinq ans demprisonnement et 75 000 euros damende, lorsque : Mme la capitaine Karine Béguin. Nous établissons un distinguo entre les sites de référencement de prostitution et les sites de rencontres en fonction des annonces qui y figurent. Un site de référencement descorts affichant des annonces anodines telles que : Jaccompagne pour un dîner, sans mention de prestation sexuelle contre rémunération, ne peut être considéré comme de la prostitution, ni le prestataire de ce site comme un proxénète. En revanche, dès lors que les annonces ou les fiches descriptives de lescort proposent des actes sexuels contre rémunération, cela tombe sous le coup de la loi et nous approfondissions nos investigations pour remonter jusquà la personne qui récupère les subsides de la prostitution, cest-à-dire celle qui met en ligne ces petites annonces le titulaire du site, voire dautres personnes impliquées. Source : Prostitution : lexigence de responsabilité, rapport dinformation de Mme Danielle Bousquet et de M. Guy Geoffroy, commission des Lois de lAssemblée nationale, avril 2011, page 108. Larticle R. 316-1 prévoit que les services de police ou de gendarmerie, lorsquils disposent déléments permettant de considérer quun étranger, victime dune infraction constitutive de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner contre eux, doivent linformer de la possibilité dadmission au séjour et du droit à lexercice dune activité professionnelle qui lui sont ouverts par larticle L. 316-1 du CESEDA, ainsi que des mesures daccueil, dhébergement et de protection prévues par les articles R. 316-6 à R. 316-10 du même code et des droits mentionnés à larticle 53-1 du code de procédure pénale droits dobtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile, dobtenir une aide juridique, etc. Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées par des associations spécialisées dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans laide aux migrants ou dans laction sociale, désignées à cet effet par le ministre chargé de laction sociale. Comme Geneviève Duché la souligné, la violence commence malheureusement bien avant la prostitution. Les violences sexuelles ou psychologiques portent une telle atteinte à lintégrité de la personne, dégradent tant limage que lon a de soi quelles peuvent amener à lacte prostitutionnel. Les violences ont lieu pendant la prostitution car, chacun le sait, la prostitution est un univers violent. Les violences ont lieu aussi après la prostitution parce que les stigmates perdurent et font parfois obstacle à la réinsertion. La violence, enfin, est faite dactes sexuels répétés et sans désir. La prostitution traduit toujours un rapport inégalitaire entre une personne qui de largent et une autre qui en a besoin. La première a le pouvoir, la seconde fait ce quelle peut pour vivre ou survivre. Les réglementaristes et les associations qui se disent objectivement sur la même longueur donde que le STRASS se situent dans une logique de réduction des risques liés au sida. Cette maladie fut un tel traumatisme que les médecins qui ont eu à soigner les malades ont parlé dune question de vie ou de mort aux personnes prostituées, qui ont intégré ce risque. Cest la raison pour laquelle des associations comme Médecins du Monde ou le Planning familial, dont la présidente est une spécialiste du sida, ont choisi dadopter une démarche daccommodement et non de remise en cause. 
La proposition de loi marie ainsi deux exigences : assurer un droit au séjour dérogatoire et incitatif pour les personnes qui prennent le risque de dénoncer un réseau de traite ; et prendre en compte, pour la première fois, le cas des étrangers qui souhaitent sortir de la prostitution sans vouloir sengager dans une procédure pénale contre leurs agresseurs. Cest parce quelle maintient cet équilibre que la proposition de loi constitue à mes yeux une avancée réelle du point de vue du droit du séjour. Je voudrais attirer lattention de tous sur la contradiction quil y aurait à interdire la prostitution et autoriser la GPA. Tout acte sexuel tarifé est une violence faite aux femmes, daprès les promoteurs de la loi. Je vois mal comment une grossesse entière, depuis la conception jusquà la naissance, pourrait alors ne pas être considéré comme une super-violence. Signaler un contenu abusif Et si on pouvait enlever les sons du sexe-les gémissements, les orgasmes, les lits qui grincent, les vantardises, les frouts? Sur le fondement de larticle 225-12-2 du code pénal, les peines encoures pour recours à la prostitution dune personne mineure ou particulièrement vulnérable peuvent être portées à cinq ans demprisonnement et à 75 000 euros damende en cas de circonstances aggravantes. La peine encourue est également de sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende lorsquil sagit dun mineur de quinze ans cf. Supra. 25 Selon le sénateur UMP Alain Gournac. Sénat, Rapport de la commission spéciale sur la proposition de Votre rapporteure considère ainsi quau regard, dune part, de limportance prise par les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme dans le système prostitutionnel et, dautre part, des pratiques désormais bien connues de ces réseaux, il revient aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures susceptibles de mettre un terme à cette forme dexploitation humaine sur notre territoire. 
Quant aux personnes prostituées traditionnelles, celles qui ont choisi cette activité, elles auront moins de clients, et donc moins de moyens financiers. Elles qui nont plus de proxénètes depuis longtemps et qui travaillent seules, auront peut-être recours à des réseaux pour sassurer des clients. Ce serait un retour en arrière et, pour toutes, les conditions de santé deviendront alors déplorables. Le Haut conseil à légalité a-t-il un rôle à jouer dans le cadre dun partenariat avec les autres pays dEurope? Peut-il participer à lévolution de leurs législations? Quelles actions envisagez-vous pour développer une synergie avec les pays européens sur ces questions? Après les travaux de la commission spéciale du Sénat entre avril et juin 2014, le texte nest présenté en première lecture devant le Sénat que le 30 mars 2015. Celui-ci, majoritairement à droite, vide la loi de son sens initial : non seulement les sénateurs et sénatrices réintroduisent le délit de racolage passif à une voix près, mais ils et elles retirent également linterdiction dachat dactes sexuels. Le texte initial est néanmoins rétabli en deuxième lecture à lAssemblée nationale le 12 juin 2015. En octobre de la même année, le Sénat a à nouveau supprimé la responsabilisation des clients. La Commission mixte paritaire qui a réuni député.e.s et sénateurs et sénatrices en novembre 2015 na pas permis de les mettre daccord. Il a donc été décidé de procéder à la nouvelle lecture, qui donne le dernier mot à lAssemblée nationale. Le texte, avec ses mesures phares, a finalement été adopté le 3 février 2016 et publié au JO le 13 avril suivant. Après sa prise de conscience, il faudra encore dix ans à Rosen Hicher pour sortir de la prostitution. Un matin doctobre 2009, cest le déclic. Comme le dénouement dun long cheminement : Rosen a décidé que cétait fini. Fini la prostitution mais aussi fini lalcoolisme quelle avait développé pour, là encore, tenir le coup. Mme Marie-Louise Fort. Permettez-moi de signaler que lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope certes dépourvue de moyens législatifs a examiné, lors de sa dernière partie de session, un rapport qui recommande quaucun enfant concerné par ce problème ne subisse avant dix-huit ans une intervention lui imposant un changement de sexe. Ce sujet délicat commence donc à être débattu non seulement au niveau national, mais aussi à léchelle de lEurope. Mme Maud Olivier, rapporteure. Une fois cette proposition de loi adoptée, les condamnations pour racolage seront effacées du casier judiciaire des personnes concernées. Des instructions seront-elles données en ce sens au Service du casier judiciaire national, afin que la réinsertion sociale et professionnelle de ces personnes ne soit pas retardée dans lattente de lentrée en vigueur de la loi? À mon sens, il ne sagit pas de trouver un profil du consommateur pour mieux le punir. Lessentiel est dêtre pénétré de la conviction que la prostitution nest pas une situation anodine, banale, quelle est contraire à nos valeurs et à nos principes, et que la très grande majorité des prostituées sont des victimes. Mais les solutions seront forcément incomplètes, imparfaites. En tout cas, au moins 343 seront contents que cela se sache. Dans cette perspective, le 1 du I du présent article complète larticle 131-36 du code pénal pour prévoir quen matière contraventionnelle, puisse désormais être prononcée, à titre de peine complémentaire, lobligation daccomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels. Participer à la communauté dauteurs et de lecteurs 
M. Le président Guy Geoffroy. La question est de savoir qui est la personne incriminée : le client ou le directeur de la publication?