Sur proposition de votre rapporteure, la commission spéciale a complété larticle 1 er de la proposition de loi par une disposition nouvelle qui modifie le huitième et dernier alinéa du 7 du I de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004 afin détendre, par cohérence, au manquement aux nouvelles obligations imposées aux FAI et aux hébergeurs de sites les peines prévues pour réprimer le manquement aux obligations fixées par les quatrième, cinquième et septième alinéas du même 7 dans sa rédaction actuelle un an demprisonnement et 75 000 euros damende. De cette manière, le manquement aux différentes obligations fixées par le 7 du I de larticle 6, précité, obéira à un régime de sanctions uniforme. Source : casier judiciaire national, cité par le rapport de Mme Virginie Klès, sénatrice, op cit., p 19. Dautres nont pas eu cette chance. À limage de Jo Briant, retraité-animateur de la Coordination iséroise de solidarité avec les étrangers migrants CISEM. La Direction Interregionale de la Police Judiciaire Enfin, l article 225-12-3 du code pénal pose, pour la répression de ces délits, commis sur un mineur ou une personne particulièrement vulnérable, un principe dextra-territorialité. En effet, cet article dispose que, dans le cas où les délits, simples ou aggravés, sont commis à létranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable. 
Par ailleurs, le délit de racolage et la pénalisation des clients ne pourraient-ils pas coexister? Ne serait-ce pas une manière dagir en même temps sur loffre et sur la demande étant entendu, naturellement, que les prostituées doivent être considérées comme des victimes? M. Guy Geoffroy, président de la Commission spéciale. Cest avec plaisir que nous accueillons Mme Danielle Bousquet, au titre des multiples présidences quelle a assurées ou assure encore. Elle fut en effet présidente de la Commission spéciale qui a conduit à ladoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, puis présidente de la mission dinformation sur la prostitution. Et depuis quelle a fait le choix de ne pas renouveler son mandat parlementaire, elle préside le Haut conseil à légalité entre les femmes et les hommes, qui a succédé à lObservatoire de la parité. Mme Marie-Hélène Fabre. Largument selon lequel labolition de la prostitution sur les routes et dans les villes entraînera un report de la prostitution par Internet vous paraît-il plausible? Un cycle de ballades narre les aventures dun héros invincible nommé Novac et de sa famille. Il fonda Constantinople, maîtrisa une fée, occit un dragon de la tête duquel sortent, chaque année, les mouches goloumbaques Iorgovan, libéra son fils Grouia prisonnier des Turcs et dépassa ceux-ci en prouesses guerrières et en capacité à boire. Il mit fin à ses jours quand, avec Iorgovan, il entendit le premier coup de feu : ils se firent enterrer vivants pour montrer que le temps des vrais héros était révolu. STAGES AUXQUELS LES AUTEURS DINFRACTIONS SONT SUSCEPTIBLES Mme la rapporteure. Cet amendement dispose quune carte de résident permanent sera délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à létranger ayant déposé plainte ou témoigné, sauf si sa présence constitue une menace pour lordre public. Sagissant de votre seconde question, je ne peux me positionner à lheure actuelle, nayant pas encore examiné ce dossier. Pour ma part, je suis favorable à larticle 13. Une partie de lAssemblée, aujourdhui majoritaire, souhaite depuis longtemps abroger ce délit et, en tout état de cause, cette disposition nous est imposée par la directive. Cela étant, des divergences dappréciation existent au sein des groupes politiques, et même au-delà : la semaine dernière encore, en même temps quil approuvait lesprit de la proposition de loi consistant à pénaliser le client plutôt que la victime, M. Le ministre de lIntérieur évoquait lui-même les interrogations légitimes sur les éventuelles conséquences de cette décision. Cet avis est lopinion subjective dun membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. Taloș, Ion. Petit dictionnaire de mythologie populaire roumaine Trans. Anneliese Lecouteux. Grenoble : UGA Éditions, 2002 Web. Http:books.openedition.orgugaeditions5550. Mme la ministre. Des études sont en cours à Montpellier pour tenter de quantifier ce phénomène. Nous devons faire face au défi de lInternet : y est souvent véhiculée une vision de la sexualité qui nest pas conforme aux valeurs de respect et dégalité entre hommes et femmes. Le projet de loi sur légalité entre les femmes et les hommes que je vous présenterai très prochainement prévoit à ce sujet de renforcer les compétences du Conseil supérieur de laudiovisuel pour lui permettre dinterdire la diffusion dimages portant atteinte à la dignité des femmes. Nous devons aussi éduquer les enfants, très tôt, à légalité réelle. Il ne sagit évidemment pas de parler de sexualité aux enfants dès lâge de 5 ans mais de parler dégalité et de respect entre filles et garçons pour prévenir tout type de comportement violent M. Grégoire Théry. Oui, nous demandons lextraterritorialité, par simple cohérence et aussi parce quelle envoie un signal politique très fort. On ne pourra pas alors nous accuser de repousser le problème à létranger. La Norvège applique cette règle, donc cest faisable. À entendre certains des participants à la table ronde précédente, nous avions presque le sentiment que la prostitution était un métier comme un autre, un métier que lon choisit. Votre vision est tout autre. Vous nous dites que non, la prostitution nest pas un métier comme un autre ; même lorsquelle est choisie, il y a une maltraitance qui est subie. Vous lavez dit à plusieurs reprises, madame Hicher, vous êtes tombée dedans. Or on choisit rarement de tomber. En fait, vous avez été prise au piège. Merci pour votre intervention, je reste à votre disposition pour en parler de vive voix Recommandation n 28 : Améliorer le dispositif dhébergement et de logement des personnes prostituées et des victimes de la traite en indiquant que ces personnes font partie des publics prioritaires pour laccession au logement social. 
Petit dictionnaire de mythologie populaire roumaine-N- UGA Éditions Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer lefficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. Certaines femmes ont évoqué leur peur de voir leur compagnon se rendre à la Jonquera et leur sentiment dimpuissance. Ce sentiment, les animatrices du Planning familial lont également rencontré dans les groupes de parole composés de femmes plus âgées qui leur ont confié leur peur des infections sexuellement transmissibles M. Le président Guy Geoffroy. Aucun juge de paix ne pourra, dans la demi-heure qui vient, nous départager sur la lecture du rapport de lIGAS ou sur la valeur de lexemple suédois. Je souhaiterais donc que lon évite les affirmations non vérifiables.